Découvrez les façons d'établir et de recevoir les factures pour les ventes sur Internet.
Ce que vous devez savoir à propos des factures sur Internet
Une facture en ligne est un document commercial établi pour justifier l'achat d'un bien ou d'un service sur Internet. Elle doit être délivrée pour tout achat supérieur à 25 € TTC. En France, l'article L441-3 du code du commerce stipule que le fournisseur doit émettre la facture à son client au moment de la réception du paiement, et ce, en différentes façons : soit par autofacturation, soit via le service d'un tiers, ou directement. Pour avoir la même valeur juridique que la facture sur papier, la facture en ligne doit contenir certaines informations, notamment les mentions obligatoires telles que l'identité du fournisseur, la désignation de chaque article, la date d'émission, le numéro ou le total TTC de l'achat. Si vous effectuez un achat supérieur à 150 euros, votre facture doit comporter le numéro intracommunautaire d'identification à la TVA de votre fournisseur. En cas de perte, votre facture est sauvegardée sur votre site e-commerce pour une durée de 10 ans.
Vendeur : comment éditer une facture en ligne ?
En tant que sites marchands, vous pouvez établir des factures en ligne gratuitement et sans l'aide d'un tiers. Mais pour cela, il faut rédiger. Plusieurs logiciels de facturation en ligne ont été créés pour vous. Tout ce qu'il vous faut, c'est partir d'un modèle simple et de personnaliser votre facture. Nul besoin de créer un compte. Ces applications vous faciliteront la tâche en vous proposant des exemples de facture vierge à compléter et des outils pour calculer automatiquement les totaux HT, TVA et TTC. Si vous êtes une petite structure ou un autoentrepreneur, le facturier en ligne vous donne la possibilité de créer une facture sans TVA. Vous pouvez aussi créer plusieurs types de facture : celles destinées à vos clients en Europe et celles pour les acheteurs utilisant le dollar par exemple. Une fois la facture établie, vous pouvez l'envoyer par courriel à votre client ou le charger sur une plateforme de téléchargement PDF. De nos jours, les fournisseurs de paiement en ligne tels que les banques en ligne, PayPal ou Oyst incluent la facturation des acheteurs dans leurs services. Le service est même très complet chez Oyst qui le propose avec ses prestations de paiement sécurisé en un clic.
Autofacturation sur Internet : comment ça marche ?
Afin que l'autofacturation sur Internet soit fiscalement admise, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Entre le client et le fournisseur, il doit exister un mandat de facturation. Si les relations commerciales sont moins fréquentes, au-dessous de 10 factures par an, le mandat de facturation applicable est tacite. En effet, chaque facture que le client aura établie doit être approuvée par écrit par le fournisseur. Elle doit être signée et apposée d'un cachet.
- Si un mandat de facturation existe, le fournisseur n'a pas besoin de tel processus de validation.
- Les factures émises doivent faire figurer les mentions obligatoires ainsi que l'inscription « autofacturation ».
- L'original de la facture en ligne doit être conservé chez le client et le double doit être envoyé au fournisseur.
